Décret n°2020-965 du 31 juillet 2020

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, reçoit délégation de la ministre de la transition écologique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre de la transition écologique, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 3 août 2020

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Délégation de signature à la ministre déléguée au logement

Résumé. La ministre déléguée au logement peut signer des actes et contresigner des décrets avec la ministre de la transition écologique.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, reçoit délégation de la ministre de la transition écologique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre de la transition écologique, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Source : Légifrance