Décret n°2020-965 du 31 juillet 2020

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la transition écologique ou dont elle dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

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En vigueur depuis le 3 août 2020

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Organisation des services pour la ministre déléguée au logement

Résumé. La ministre déléguée chargée du logement utilise les services de la ministre de la transition écologique et peut demander de l'aide aux autres ministères si nécessaire.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la transition écologique ou dont elle dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

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En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Source : Légifrance