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Décret n°2020-965 du 31 juillet 2020

relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de ministre de la transition écologique, chargée du logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 31 juillet 2020 sur les attributions de la ministre déléguée au logement

Résumé. Ce décret précise les responsabilités de la ministre déléguée au logement, notamment en matière de politiques sur le logement, l'urbanisme et la lutte contre l'exclusion.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,

Vu le décret du 3 juillet 2020 (Nomination de Jean Castex comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 6 juillet 2020 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 (Décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 : Responsabilités du ministre de la transition écologique) relatif aux attributions du ministre de la transition écologique,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Rôles de la ministre déléguée au logement

Résumé. La ministre déléguée au logement gère les politiques sur le logement, l'urbanisme et la lutte contre l'exclusion.

Mme Emmanuelle WARGON, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, traite, par délégation de la ministre de la transition écologique, des affaires relatives au logement et à la construction, y compris ce qui relève dans ce champ de la lutte contre la précarité et l'exclusion, ainsi qu'à l'urbanisme. Elle définit la politique de lutte contre l'étalement urbain.
Elle prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine du logement et de la construction ainsi que dans le domaine de la lutte contre la précarité et l'exclusion. Elle est chargée d'élaborer les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation et à l'amélioration de l'habitat et en suit la mise en œuvre. Elle est également chargée des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat, notamment celles relatives à la lutte contre l'habitat indigne en lien avec le ministre des solidarités et de la santé. Elle élabore les politiques relatives à l'efficacité énergétique et à la performance environnementale des bâtiments. Elle élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion. Elle participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction et, en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance, à la mobilisation du foncier public au profit de la construction de logements et est associée à l'amélioration de la qualité des bâtiments publics.
Conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, elle contribue à la politique de renouvellement urbain. En liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance, elle est chargée des questions économiques du secteur du bâtiment et contribue aux actions de politique industrielle concernant ce secteur.
Elle prépare et met en œuvre, en liaison avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la politique du Gouvernement dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement. Elle élabore en particulier les règles relatives à l'urbanisme opérationnel et, conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à la planification urbaine ainsi qu'à l'occupation du sol. Elle participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et en suit l'application. Elle participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application.
Elle accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de la transition écologique.

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Organisation des services pour la ministre déléguée au logement

Résumé. La ministre déléguée chargée du logement utilise les services de la ministre de la transition écologique et peut demander de l'aide aux autres ministères si nécessaire.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la transition écologique ou dont elle dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Délégation de signature à la ministre déléguée au logement

Résumé. La ministre déléguée au logement peut signer des actes et contresigner des décrets avec la ministre de la transition écologique.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, reçoit délégation de la ministre de la transition écologique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre de la transition écologique, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Responsabilités ministérielles pour un décret logement

Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application d'un décret sur le logement.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Décret n°2020-965 du 31 juillet 2020
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