Décret n°2020-964 du 31 juillet 2020

Article 4

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Article 4

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 3 août 2020

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Délégation de signature au ministre délégué

Résumé. Le ministre délégué peut signer des actes et contresigner des décrets dans son domaine de compétence.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Source : Légifrance