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Décret n°2020-964 du 31 juillet 2020

relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité

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Création d'un ministre délégué au commerce extérieur et à l'attractivité

Résumé. Ce décret crée un ministre délégué chargé de booster les exportations et d'attirer des investissements étrangers en France.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret du 3 juillet 2020 (Nomination de Jean Castex comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 6 juillet 2020 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2020-868 du 15 juillet 2020 (Répartition des responsabilités ministérielles en politique internationale) relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Délégation de pouvoir en matière de commerce extérieur

Résumé. Un ministre délégué gère les questions de commerce extérieur et d'attractivité pour la France.

M. Franck RIESTER, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, traite, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les questions relatives au commerce extérieur et à l'attractivité.

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Rôle du ministre délégué au commerce extérieur

Résumé. Le ministre délégué au commerce extérieur et à l'attractivité aide à promouvoir les exportations, attire les investissements étrangers et participe aux négociations commerciales.

En matière de commerce extérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, concourt à la politique de promotion des exportations ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures propres à stimuler l'expansion économique hors de France, à assurer le développement des échanges extérieurs et à soutenir le développement international des entreprises françaises. Il est associé à la politique de financement des exportations. Il concourt à l'animation des relations économiques et commerciales bilatérales. Il participe à la préparation et à la conduite des négociations commerciales européennes et internationales, notamment celles menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
En matière de politique d'attractivité, il concourt à la préparation et à la mise en œuvre des mesures propres à faire connaître les atouts de la France à l'étranger et à attirer les investissements, les compétences et les projets internationaux en France. Il est associé à la politique d'attractivité du territoire et à la définition des orientations de la politique en matière d'investissements directs étrangers.
Il accomplit toute autre mission que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Attributions du ministre délégué

Résumé. Le ministre délégué au commerce extérieur et à l'attractivité utilise les services du ministère des Affaires étrangères pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Délégation de signature au ministre délégué

Résumé. Le ministre délégué peut signer des actes et contresigner des décrets dans son domaine de compétence.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité,

Franck Riester

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Décret n°2020-964 du 31 juillet 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5