Décret n°2020-964 du 31 juillet 2020

Article 3

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Article 3

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.

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En vigueur depuis le 3 août 2020

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Attributions du ministre délégué

Résumé. Le ministre délégué au commerce extérieur et à l'attractivité utilise les services du ministère des Affaires étrangères pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.

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En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Source : Légifrance