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Décret n°2020-955 du 31 juillet 2020

relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides pour l'achat de véhicules peu polluants

Résumé. Ce décret modifie les conditions pour obtenir des aides à l'achat de véhicules peu polluants, avec de nouveaux seuils de revenus et des critères ajustés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II de sa partie réglementaire ;

Vu le décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 (Modification des aides à l'achat de véhicules peu polluants) relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants,

Décrète :

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Modification des conditions d'éligibilité aux aides

Résumé. Les conditions pour obtenir des aides ont été changées, avec un seuil de revenu plus bas et des critères ajustés pour certains véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Prolongation des aides pour certains véhicules peu polluants

Résumé. Les anciennes règles d'aide à l'achat de véhicules peu polluants restent valables pour les véhicules commandés ou loués avant l'entrée en vigueur du décret, si la facturation ou le premier loyer est payé dans les trois mois.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-8 du code de l'énergie (Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants) dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard trois mois après cette date.

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Modification des articles du code de l'énergie

Résumé. Les articles du code de l'énergie sont modifiés et entrent en vigueur à différentes dates.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 3 août 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 3 août 2020.

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Exécution du décret sur l'énergie et l'environnement

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue le 3 août 2020.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Décret n°2020-955 du 31 juillet 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5