Décret n°2020-955 du 31 juillet 2020

Article 2

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Article 2

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-8 du code de l'énergie (Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants) dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard trois mois après cette date.

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En vigueur depuis le 3 août 2020

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Prolongation des aides pour certains véhicules peu polluants

Résumé. Les anciennes règles d'aide à l'achat de véhicules peu polluants restent valables pour les véhicules commandés ou loués avant l'entrée en vigueur du décret, si la facturation ou le premier loyer est payé dans les trois mois.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-8 du code de l'énergie (Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants) dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard trois mois après cette date.

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En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Source : Légifrance