Décret n°2020-943 du 29 juillet 2020

Article 5

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Article 5

A l'exception des dispositions des 9° à 28° de l'article 1er (Création de règles pour les comités d'agence et des conditions de travail), les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la mise en place des comités d'agence et des conditions de travail.

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En vigueur depuis le 1 août 2020

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Entrée en vigueur d'un décret sur les comités d'agence

Résumé. Un décret précise que la plupart de ses règles commenceront à s'appliquer dès que les comités d'agence et des conditions de travail seront mis en place.

A l'exception des dispositions des 9° à 28° de l'article 1er (Création de règles pour les comités d'agence et des conditions de travail), les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la mise en place des comités d'agence et des conditions de travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2020

Source : Légifrance