En vigueur depuis le 1 août 2020
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Entrée en vigueur d'un décret sur les comités d'agence
A l'exception des dispositions des 9° à 28° de l'article 1er (Création de règles pour les comités d'agence et des conditions de travail), les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la mise en place des comités d'agence et des conditions de travail.