JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Décret n°2020-943 du 29 juillet 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-10 à L. 1432-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Comité national de concertation en date du 18 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. R1432-83-1, Art. R1432-83-2, Art. R1432-83-3, Art. R1432-83-4, Art. R1432-83-5, Art. R1432-83-6 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. R1432-115-1, Art. R1432-115-2, Art. R1432-115-3, Art. R1432-115-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail, Sct. Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence et des conditions de travail, Art. R1432-70, Art. R1432-71, Art. R1432-70-1, Art. R1432-72, Art. R1432-73, Art. R1432-75, Art. R1432-76, Sct. Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence et des conditions de travail et modalités d'élection et de désignation de ses membres, Art. R1432-77, Art. R1432-78, Art. R1432-79, Art. R1432-80, Art. R1432-83, Art. R1432-85, Art. R1432-86, Art. R1432-87, Art. R1432-88, Art. R1432-89, Art. R1432-90, Art. R1432-91, Art. R1432-92, Art. R1432-93, Art. R1432-93-1, Art. R1432-94, Art. R1432-95, Art. R1432-96, Art. R1432-97, Art. R1432-98, Art. R1432-102, Art. R1432-102-1, Art. R1432-102-2, Art. R1432-103, Art. R1432-104, Art. R1432-105, Art. R1432-106, Art. R1432-107, Art. R1432-108, Art. R1432-109, Art. R1432-109-1, Art. R1432-109-2, Art. R1432-110, Art. R1432-111, Art. R1432-113, Art. R1432-115, Art. R1432-81, Art. R1432-100 > >

1 version

16 créés

42 modifiés

1 cité

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 3 : Représentants de proximité, Art. R1432-116, Art. R1432-117, Art. R1432-118, Art. R1432-119, Art. R1432-120, Art. R1432-120-1, Art. R1432-120-2, Art. R1432-120-3 > >

1 version

3 créés

6 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1432-125, Art. R1432-126, Art. R1432-130, Art. R1432-133, Art. R1432-135, Art. R1432-136 > >

1 version

6 modifiés

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1432-84, Art. R1432-99, Sct. Paragraphe 2 : Validité des accords collectifs de travail, Art. R1432-124, Sct. Sous-section 6 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Sct. Paragraphe 1 : Attributions, Art. R1432-142, Sct. Paragraphe 2 : Composition, Art. R1432-143, Art. R1432-144, Art. R1432-145, Art. R1432-146, Art. R1432-147, Art. R1432-148, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement, Art. R1432-149, Art. R1432-150, Art. R1432-151, Art. R1432-152, Art. R1432-153, Art. R1432-154, Art. R1432-155 > >

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22 abrogés

Article 5

A l'exception des dispositions des 9° à 28° de l'article 1er, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la mise en place des comités d'agence et des conditions de travail.

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Article 6

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin