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Décret n°2020-943 du 29 juillet 2020

relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé

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Modification des règles de fonctionnement des comités dans les ARS

Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement des comités dans les agences régionales de santé, en précisant leur composition, leurs réunions et leurs formations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-10 (Droit à pension pour les directeurs fonctionnaires des ARS) à L. 1432-12 (Application des règles du personnel des ARS) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 7 (Création de comités pour améliorer le dialogue social dans la santé) ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Comité national de concertation en date du 18 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les comités d'agence et des conditions de travail

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les comités d'agence et des conditions de travail, notamment sur leur composition, leurs réunions et leurs formations.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travailCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence et des conditions de travailCode de la santé publiqueArt. R1432-70 : Présentation annuelle du rapport social unique
→ Version 2 : Ajout d’éléments santé‑sécurité dans le rapport annuel
-Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail, Sct. Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence et des conditions de travail, Art. R1432-70, Art. R1432-71, Art. R1432-70-1, Art. R1432-72, Art. R1432-73, Art. R1432-75, Art. R1432-76, Sct. Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence et des conditions de travail et modalités d'élection et de désignation de ses membres, Art. R1432-77, Art. R1432-78, Art. R1432-79, Art. R1432-80, Art. R1432-83, Art. R1432-85, Art. R1432-86, Art. R1432-87, Art. R1432-88, Art. R1432-89, Art. R1432-90, Art. R1432-91, Art. R1432-92, Art. R1432-93, Art. R1432-93-1, Art. R1432-94, Art. R1432-95, Art. R1432-96, Art. R1432-97, Art. R1432-98, Art. R1432-102, Art. R1432-102-1, Art. R1432-102-2, Art. R1432-103, Art. R1432-104, Art. R1432-105, Art. R1432-106, Art. R1432-107, Art. R1432-108, Art. R1432-109, Art. R1432-109-1, Art. R1432-109-2, Art. R1432-110, Art. R1432-111, Art. R1432-113, Art. R1432-115, Art. R1432-81, Art. R1432-100
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Encadrement des représentants de proximité dans les agences régionales de santé

Résumé. Les représentants de proximité dans les agences régionales de santé voient leurs missions, formations et réunions mieux encadrées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Représentants de proximité : Représentants de proximité dans les agences régionales de santé
→ Version 2
Code de la santé publiqueArt. R1432-116 : Désignation de représentants de proximité dans les agences régionales de santé
→ Version 2 : Changement majeur vers la mise en place limitée de représentants locaux
Code de la santé publiqueArt. R1432-117 : Désignation des représentants de proximité dans les agences régionales de santé
→ Version 3 : Simplification du processus électoral et introduction de la nomination par mandat
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Représentants de proximité, Art. R1432-116, Art. R1432-117, Art. R1432-118, Art. R1432-119, Art. R1432-120, Art. R1432-120-1, Art. R1432-120-2, Art. R1432-120-3
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Modification des règles du comité national de concertation

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement du comité national de concertation des agences régionales de santé, notamment en ajustant les procédures de vote, les délais et la composition.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Le décret supprime les règles sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les agences régionales de santé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1432-84 : Renouvellement du comité d'agence des ARSCode de la santé publiqueArt. R1432-99 : Fonctionnement du comité d'agence de santéCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Validité des accords collectifs de travail
- Code de la santé publique
Art. R1432-84, Art. R1432-99, Sct. Paragraphe 2 : Validité des accords collectifs de travail, Art. R1432-124, Sct. Sous-section 6 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Sct. Paragraphe 1 : Attributions, Art. R1432-142, Sct. Paragraphe 2 : Composition, Art. R1432-143, Art. R1432-144, Art. R1432-145, Art. R1432-146, Art. R1432-147, Art. R1432-148, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement, Art. R1432-149, Art. R1432-150, Art. R1432-151, Art. R1432-152, Art. R1432-153, Art. R1432-154, Art. R1432-155

En vigueur depuis le 1 août 2020

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Entrée en vigueur d'un décret sur les comités d'agence

Résumé. Un décret précise que la plupart de ses règles commenceront à s'appliquer dès que les comités d'agence et des conditions de travail seront mis en place.

A l'exception des dispositions des 9° à 28° de l'article 1er (Création de règles pour les comités d'agence et des conditions de travail), les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la mise en place des comités d'agence et des conditions de travail.

En vigueur depuis le 1 août 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et de la transformation publique de le mettre en œuvre.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 1 août 2020

Décret n°2020-943 du 29 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6