JORF n°0184 du 28 juillet 2020

Article 13

Article 13

Sous réserve des dispositions de l'article 12, les activités sylvicoles sont interdites, à l'exception :
1° Des opérations réalisées à des fins sanitaires, de sécurité ou scientifiques, sur autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ;
2° Des opérations définies dans le plan de gestion.


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Version 1

Sous réserve des dispositions de l'article 12, les activités sylvicoles sont interdites, à l'exception :

1° Des opérations réalisées à des fins sanitaires, de sécurité ou scientifiques, sur autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ;

2° Des opérations définies dans le plan de gestion.