JORF n°0184 du 28 juillet 2020

Titre Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau » (Bas-Rhin), les parcelles cadastrales suivantes identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en mars 2018, en totalité ou pour partie (pp en abrégé) :
Commune de Strasbourg :
Section BP : 1
Section CR : 341, 485, 487, 489, 490, 492, 493, 495, 496, 498, 499, 523
Section CS : 1, 2, 48pp, 80, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 173, 174, 175, 176, 178pp, 179, 189pp, 191pp, 193pp, 195pp, 199, 200pp, 201pp, 202, 203pp, 204pp, 205pp, 206pp, 207pp
Section CT : 2pp, 4pp, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13pp, 14pp, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31pp, 32, 38pp, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67pp, 69, 70, 71, 72, 73, 75, 78, 79, 80, 81, 84pp, 86pp, 97pp, 99pp, 100pp, 101pp, 102pp, 103pp, 104pp, 109pp, 110, 111, 112pp, 113pp, 118pp, 123pp
Section CV : 18, 19, 20pp, 21pp, 22, 23, 24, 25
Section CW : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 53pp, 59, 60, 61, 62, 63, 64pp, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 87, 88, 102pp, 104pp, 105pp,
Section CX : 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 78, 83, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 106, 115, 125, 128, 129, 132, 133pp, 135, 136, 137, 138, 142pp, 143, 144, 148, 149, 150, 151, 152, 160
Section CY : 109pp, 110pp, 111, 112, 113, 281pp
Section CZ : 29, 30, 31, 61
Section DA : 53, 59, 100, 130, 131, 132, 133, 134, 135
Section DB : 8, 9, 12, 20, 21 24, 29, 36, 48pp, 51pp, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 75, 77, 78, 81, 82, 83, 85, 87, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129pp, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145.
Commune de Bischheim :
Section 25 : 3.
Commune de Schiltigheim :
Section 64 : 85pp.
Commune de La Wantzenau :
Section 28 : 183
Section 37 : 103
Section 38 : 85
Section 39 : 83
Section 76 : 14pp, 16pp
Section 77 : 5, 6, 7, 10, 11, 18, 19, 22, 23
Section 78 : 2pp, 3, 4, 5, 6, 8, 11, 12, 13, 25, 32, 34, 37, 38, 41.
Les voies, chemins ruraux et privés, cadastrés ou non ainsi que les cours d'eau et fossés sont inclus dans le périmètre de la réserve naturelle.
La superficie totale de la réserve est de 710 hectares environ.
Le périmètre de la réserve naturelle est reporté sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture du Bas-Rhin (1).

Article 2

Le préfet organise la gestion de réserve naturelle dans les conditions prévues aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.

Article 3

Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, sauf mention contraire.

Article 4

Sur les terrains compris dans la réserve et mis à la disposition de l'autorité militaire conformément aux dispositions de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
I. - La création de la réserve ne fait pas obstacle à la poursuite des activités militaires existantes ou à la mise en œuvre d'activités militaires nouvelles que l'autorité militaire considérerait comme prioritaires.
II. - L'autorité militaire peut déléguer la gestion des espaces qui lui sont affectés à l'organisme désigné comme gestionnaire de la réserve.
III. - Un protocole est établi entre le préfet et l'autorité militaire pour préciser les conditions de gestion des terrains utilisés pour des activités militaires et dans lesquelles ces dernières s'exercent, notamment les activités nouvelles.

Article 5

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif mentionné à l'article R. 332-15 du code de l'environnement.