Décret n°2020-907 du 24 juillet 2020

Article 5

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Article 5

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 août 2020

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Interdiction de cumul des bonifications indiciaires

Résumé. Un fonctionnaire ne peut pas cumuler la nouvelle bonification indiciaire avec d'autres bonifications similaires.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2020

Source : Légifrance