Article 1
Le décret du 26 mars 1993 susvisé est applicable à la Caisse des dépôts et consignations sous réserve des dispositions du présent décret.
1 version
Le décret du 26 mars 1993 susvisé est applicable à la Caisse des dépôts et consignations sous réserve des dispositions du présent décret.
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