En vigueur depuis le 1 août 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un décret de 1993 à la Caisse des dépôts
Résumé. Un décret de 1993 s'applique à la Caisse des dépôts avec quelques modifications.
Le décret du 26 mars 1993 susvisé est applicable à la Caisse des dépôts et consignations sous réserve des dispositions du présent décret.