Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 43, Art. 44 > >
1 version
5 modifiés
1 cité
JORF n°0178 du 22 juillet 2020
Décret n°2020-888 du 20 juillet 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 avril 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu