Décret n°2020-874 du 15 juillet 2020

Article 8

Créé le 18 juillet 2020

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2020