Décret n°2020-874 du 15 juillet 2020

Article 7

Créé le 18 juillet 2020

I. ‒ Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur :

  • a autorité, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;
  • dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

II. ‒ Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers, à l'accès à la nationalité française et à l'asile, le ministre de l'intérieur dispose de :

  • la direction générale du Trésor ;
  • la direction générale des douanes et droits indirects ;
  • la direction des affaires civiles et du sceau ;
  • la direction générale de la cohésion sociale ;
  • la direction générale du travail ;
  • la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
  • la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement.

Il peut également faire appel, en tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales, à la délégation générale à la langue française et aux langues de France, et à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2020