Créé le 18 juillet 2020
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2020-872 du 15 juillet 2020
Article 12
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En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2020
Créé le 18 juillet 2020
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.
En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2020