Décret n°2020-868 du 15 juillet 2020

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2020

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le Premier ministre et deux ministres sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2020

Source : Légifrance