Décret n°2020-868 du 15 juillet 2020

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie des finances et de la relance, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de tourisme, il dispose de la direction générale des entreprises.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor.
Conformément à l'article 2 du décret du 15 juillet 2020 susvisé (Attributions du ministre de l'économie), le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2020

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Rôles partagés entre deux ministres pour les services économiques à l'étranger

Résumé. Le ministre des Affaires étrangères et le ministre de l'Économie partagent des responsabilités sur les services économiques à l'étranger, avec des rôles spécifiques pour le tourisme et le commerce extérieur.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie des finances et de la relance, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de tourisme, il dispose de la direction générale des entreprises.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor.
Conformément à l'article 2 du décret du 15 juillet 2020 susvisé (Attributions du ministre de l'économie), le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.

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En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2020

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