A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D133-2-1 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D133-10 → Version 7Code de la sécurité socialeArt. D133-11 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. D243-2 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. D133-2-1, Art. D133-10, Art. D133-11, Art. D243-2
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D133-12 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. D133-12