Décret n°2020-83 du 4 février 2020

Article 4

Créé le 6 février 2020

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 février 2020 au vendredi 27 mars 2020