Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de suppléance et d'intérim pour le délégué du Gouvernement
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005Art. 3-1, Art. 3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005Art. 3