Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005

Article 3-2

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Article 3-2

En cas de vacance momentanée du poste de délégué du Gouvernement, l'intérim est assuré par :
1° Le préfet de la Guadeloupe dans la zone maritime des Antilles ;
2° Le secrétaire général des services de l'Etat en Guyane dans la zone maritime de Guyane ;
3° L'administrateur supérieur des terres australes et antarctiques françaises dans la zone maritime du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;
4° L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie ;
5° Le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française dans la zone maritime de Polynésie française et dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises bordant l'île de Clipperton ;
6° Le secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises bordant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2020

En cas de vacance momentanée du poste de délégué du Gouvernement, l'intérim est assuré par :
1° Le préfet de la Guadeloupe dans la zone maritime des Antilles ;
2° Le secrétaire général des services de l'Etat en Guyane dans la zone maritime de Guyane ;
3° L'administrateur supérieur des terres australes et antarctiques françaises dans la zone maritime du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;
4° L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie ;
5° Le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française dans la zone maritime de Polynésie française et dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises bordant l'île de Clipperton ;
6° Le secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises bordant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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