Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 > > Art. 3-1, Art. 3-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 > > Art. 3 > >
1 version
2 créés
1 modifié
JORF n°0161 du 1 juillet 2020
Décret n°2020-826 du 30 juin 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner