Créé le 2 juillet 2020
Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2020-816 du 29 juin 2020
Article 1
Effets de cet article
cite
code de procédure pénale (troisième partie : décrets)
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2020