Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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JORF n°0161 du 1 juillet 2020
Décret n°2020-816 du 29 juin 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D187 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D277 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D393 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D445 > >
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Article 6
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet