Créé le 2 juillet 2020
Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2020-816 du 29 juin 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D187 → Version 4
- Code de procédure pénaleArt. D187
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D277 → Version 4
- Code de procédure pénaleArt. D277
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D393 → Version 4
- Code de procédure pénaleArt. D393
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D445 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. D445
1 version
1 modifié
1 cité
Créé le 2 juillet 2020
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2020
Décret n°2020-816 du 29 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6