Décret n°2020-806 du 29 juin 2020

Article 3

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Article 3

La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Source : Légifrance