JORF n°0159 du 28 juin 2020

Article 1

Article 1

L'article 1er du décret du 10 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-cinq » est remplacé par le mot : « soixante-huit » ;
2° Après le 16°, sont insérés les alinéas suivants :
« 17° Un représentant désigné par Régions de France ;
« 18° Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF) ;
« 19° Un représentant désigné par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF). »


Historique des versions

Version 1

L'article 1er du décret du 10 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-cinq » est remplacé par le mot : « soixante-huit » ;

2° Après le 16°, sont insérés les alinéas suivants :

« 17° Un représentant désigné par Régions de France ;

« 18° Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF) ;

« 19° Un représentant désigné par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF). »