JORF n°0027 du 1 février 2020

Article 1


Historique des versions

Version 1

A l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, les mots : « hébergement hôtelier et touristique, cinéma » sont remplacés par les mots : « cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ».