A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-615 du 3 juin 2009Art. (1 à 4)Décret n°2009-615 du 3 juin 2009Art. (30 à 34)Décret n°2009-615 du 3 juin 2009Art. (39 à 44)Décret n°2009-615 du 3 juin 2009Art. (70 à 79)
- Décret n°2009-615 du 3 juin 2009Art. (1 à 4), Art. (30 à 34), Art. (39 à 44), Art. (70 à 79)