JORF n°0150 du 19 juin 2020

Article 8

Article 8

A l'article 13 les mots : « président du conseil de l'ordre » sont remplacés par les mots : « président de l'ordre » et après les mots : « Cour de cassation » sont insérés les mots : « et le directeur de l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».


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Version 1

A l'article 13 les mots : « président du conseil de l'ordre » sont remplacés par les mots : « président de l'ordre » et après les mots : « Cour de cassation » sont insérés les mots : « et le directeur de l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».