Article 1
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JORF n°0150 du 19 juin 2020
Décret n°2020-746 du 17 juin 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 > > Art. 7 > >
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Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 > > Art. 7-1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 > > Art. 9 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 > > Art. 10 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 > > Art. 11 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 > > Art. 12 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 > > Art. 13 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 > > Art. 14 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 > > Art. 15 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 > > Art. 16 > >
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Article 12
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2020.
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Article 13
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet