Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-717 du 11 juin 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-1 et L. 611-1,

Décrète :

Article 2

Créé le 14 juin 2020

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2020

Décret n°2020-717 du 11 juin 2020
Article 1
Article 2