Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D551-19, Art. D551-22 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D551-34 > >
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3 modifiés
JORF n°0144 du 13 juin 2020
Décret n°2020-717 du 11 juin 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-1 et L. 611-1,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume