En vigueur depuis le 14 juin 2020
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Fin du mandat des membres de la Commission nationale
Le mandat des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques nommés à compter du 1er juillet 2020 au titre du renouvellement prévu par le second alinéa du II de l'article 13 de l'ordonnance du 31 juillet 2015 susvisé (Équilibre hommes-femmes dans la Commission nationale des comptes de campagne) prend fin le 30 avril 2025.