Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 (Création d'une commission pour surveiller l'argent des élections)Art. L.52-14Création d'une commission pour surveiller l'argent des électionsLa loi crée une commission indépendante pour contrôler les comptes de campagne et le financement des partis politiques. ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes)Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantesLa loi crée un statut commun pour les autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, en définissant leurs règles de fonctionnement, d'éthique et de contrôle. modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 53 (Renouvellement et incompatibilités dans les autorités indépendantes)Art. 53Renouvellement et incompatibilités dans les autorités indépendantesLa loi précise les modalités de mise en œuvre du renouvellement partiel des mandats dans plusieurs autorités indépendantes et fixe des délais pour la résolution des incompatibilités et l'adoption de règlements intérieurs. ;
Vu l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 (Ordonnance sur la parité dans les autorités administratives)Ordonnance sur la parité dans les autorités administrativesCette ordonnance impose une stricte parité entre hommes et femmes pour les membres de plusieurs autorités administratives, en modifiant leurs règles de renouvellement et de nomination. modifiée relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 13 (Équilibre hommes-femmes dans la Commission nationale des comptes de campagne)Art. 13Équilibre hommes-femmes dans la Commission nationale des comptes de campagneLa commission qui contrôle les comptes des campagnes électorales doit avoir un nombre égal d'hommes et de femmes, avec des règles pour remplacer les membres qui partent. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 (Adaptation du fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire)Adaptation du fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les établissements publics et instances administratives peuvent adapter leur fonctionnement pour prendre des décisions rapidement et ajuster certains délais par décret. adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 6 (Prorogation des mandats et adaptation des règles de fonctionnement pendant l'état d'urgence sanitaire)Art. 6Prorogation des mandats et adaptation des règles de fonctionnement pendant l'état d'urgence sanitairePendant la crise sanitaire, les mandats des membres des instances administratives peuvent être prolongés jusqu'au 30 juin 2020 (ou jusqu'au 31 octobre pour les élections), et ces instances peuvent délibérer même incomplètes.,
Décrète :