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Décret n°2020-716 du 12 juin 2020

relatif à la durée du mandat des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des mandats de la Commission nationale des comptes de campagne

Résumé. Ce décret fixe la fin des mandats des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au 30 avril 2025.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 (Création d'une commission pour surveiller l'argent des élections) ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 53 (Renouvellement et incompatibilités dans les autorités indépendantes) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 (Ordonnance sur la parité dans les autorités administratives) modifiée relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 13 (Équilibre hommes-femmes dans la Commission nationale des comptes de campagne) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 (Adaptation du fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire) adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 6 (Prorogation des mandats et adaptation des règles de fonctionnement pendant l'état d'urgence sanitaire),

Décrète :

En vigueur depuis le 14 juin 2020

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Fin du mandat des membres de la Commission nationale

Résumé. Les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, nommés après le 1er juillet 2020, termineront leur mandat le 30 avril 2025.

Le mandat des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques nommés à compter du 1er juillet 2020 au titre du renouvellement prévu par le second alinéa du II de l'article 13 de l'ordonnance du 31 juillet 2015 susvisé (Équilibre hommes-femmes dans la Commission nationale des comptes de campagne) prend fin le 30 avril 2025.

En vigueur depuis le 14 juin 2020

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le faire publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2020

Décret n°2020-716 du 12 juin 2020
Article 1
Article 2