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Chapitre II

Dispositions relatives à la fonction publique territoriale

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JORF n°0144 du 13 juin 2020

Article 4

Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 > > Sct. CHAPITRE V : Du détachement d'office en application de l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 , Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3, Art. 15-4, Art. 15-5, Art. 15-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 > > Art. 15 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986

Sct. CHAPITRE V : Du détachement d'office en application de l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 , Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3, Art. 15-4, Art. 15-5, Art. 15-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986

Art. 15