En vigueur depuis le 1 septembre 2020
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Application de la nouvelle bonification indiciaire pour les agents supérieurs
Pour chaque département ministériel, les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise sont applicables à compter de l'entrée en vigueur des décisions prévues à l'article 5 (Fixation des primes supplémentaires pour certains emplois publics) et au plus tard le 1er septembre 2020.