Décret n°2020-710 du 10 juin 2020

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Pour chaque département ministériel, les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise sont applicables à compter de l'entrée en vigueur des décisions prévues à l'article 5 (Fixation des primes supplémentaires pour certains emplois publics) et au plus tard le 1er septembre 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la nouvelle bonification indiciaire pour les agents supérieurs

Résumé. Les conditions pour obtenir une prime supplémentaire (nouvelle bonification indiciaire) pour les agents ayant des postes importants dans chaque ministère seront applicables à partir de la publication des listes d'emplois éligibles et au plus tard le 1er septembre 2020.

Pour chaque département ministériel, les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise sont applicables à compter de l'entrée en vigueur des décisions prévues à l'article 5 (Fixation des primes supplémentaires pour certains emplois publics) et au plus tard le 1er septembre 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020

Source : Légifrance