Décret n°2020-710 du 10 juin 2020

Article 4

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Article 4

Le montant de la nouvelle bonification attribuée aux emplois relevant du présent décret est fixé dans la limite de montants maximum fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Il peut être dérogé aux montants maximum prévus à l'alinéa précédent après avis conforme des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Limites et exceptions pour la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois est limité, mais peut être dépassé avec l'accord des ministres concernés.

Le montant de la nouvelle bonification attribuée aux emplois relevant du présent décret est fixé dans la limite de montants maximum fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Il peut être dérogé aux montants maximum prévus à l'alinéa précédent après avis conforme des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020

Source : Légifrance