Décret n°2020-707 du 9 juin 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 284

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Modification des règles de vérification des prix des tabacs

Résumé. L'administration vérifie les prix des tabacs plus souvent et exige leur transmission plus rapidement.

A modifié les dispositions suivantes :

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