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Modification des règles de vérification des prix des tabacs
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2020-707 du 9 juin 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 2, CGIAN2.
Art. 284
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance