Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 284 > >
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JORF n°0142 du 11 juin 2020
Décret n°2020-707 du 9 juin 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 572 et l'article 284 de son annexe II ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran