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Décret n°2020-707 du 9 juin 2020

relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle renforcé des prix du tabac

Résumé. Le décret impose des contrôles plus fréquents et une transmission rapide des prix des tabacs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 572 (Fixation des prix de détail des tabacs) et l'article 284 (Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonération) de son annexe II ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de vérification des prix des tabacs

Résumé. L'administration vérifie les prix des tabacs plus souvent et exige leur transmission plus rapidement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la santé et des comptes publics pour être appliqué.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020

Décret n°2020-707 du 9 juin 2020
Article 1
Article 2