Décret n°2020-697 du 8 juin 2020

Article 1

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Article 1

Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles (Financement partagé pour la protection des mineurs) est fixé pour l'exercice 2020 conformément au tableau annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 10 juin 2020

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Financement des départements pour la protection de l'enfance

Résumé. Le décret fixe le montant que chaque département doit payer en 2020 pour aider le groupement qui protège les enfants en danger.

Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles (Financement partagé pour la protection des mineurs) est fixé pour l'exercice 2020 conformément au tableau annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 10 juin 2020

Source : Légifrance