En vigueur depuis le 10 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des départements pour la protection de l'enfance
Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles (Financement partagé pour la protection des mineurs) est fixé pour l'exercice 2020 conformément au tableau annexé au présent décret.