Décret n°2020-690 du 5 juin 2020

Article 1

Créé le 8 juin 2020

Les commissions administratives consultatives entrant dans le champ d'application des articles R.* 133-1 et R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration et dont l'existence prend fin entre le 8 juin et le 31 août 2020 sont renouvelées jusqu'au 30 septembre 2020 inclus.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 juin 2020