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Décret n°2020-685 du 5 juin 2020

fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 131 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en vigueur des peines et sanctions

Résumé. Ce décret rend effectives les peines et sanctions prévues par une loi, en fixant leur date d'application et en désignant les ministres responsables de sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 220 quaterdecies (Crédit d'impôt pour la production cinématographique et audiovisuelle) ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 131 (Suppression de la condition de nationalité pour le crédit d'impôt) ;

Vu la notification SA.56276 (2020/N) adressée à la Commission européenne le 23 janvier 2020 et la réponse du 23 mars 2020 de cette dernière,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Entrée en vigueur d'une disposition légale

Résumé. Un article de loi sur les peines et sanctions entre en vigueur le lendemain de la publication d'un décret.

Le I de l'article 131 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Suppression de la condition de nationalité pour le crédit d'impôt) entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2020

Décret n°2020-685 du 5 juin 2020
Article 1
Article 2