Décret n°2020-685 du 5 juin 2020

Article 1

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Article 1

Le I de l'article 131 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Suppression de la condition de nationalité pour le crédit d'impôt) entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Entrée en vigueur d'une disposition légale

Résumé. Un article de loi sur les peines et sanctions entre en vigueur le lendemain de la publication d'un décret.

Le I de l'article 131 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Suppression de la condition de nationalité pour le crédit d'impôt) entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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