JORF n°0138 du 6 juin 2020

Article 1

Article 1

Le I de l'article 131 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.


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Version 1

Le I de l'article 131 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.