Abrogé11 avril 2021
Abrogé par Décret n°2021-417 du 9 avril 2021 - art. 5
Créé le 7 juin 2020
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.