Décret n°2020-681 du 5 juin 2020

Article 1

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Article 1

Dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation à l'article R. 314-166 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation des fonds pour les soins dans les établissements pour personnes âgées), les financements complémentaires prévus au titre de l'article R. 314-163 du même code (Financement complémentaire des établissements pour personnes âgées dépendantes) pour couvrir les dépenses relatives à la prévention et à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles peuvent couvrir, le cas échéant, des éléments de rémunérations supplémentaires des personnels de toutes catégories mobilisés afin de faire face aux conséquences de l'épidémie.

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En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Financement supplémentaire pour le personnel soignant pendant la covid-19

Résumé. Pendant l'épidémie de covid-19, les établissements pour personnes âgées peuvent utiliser des fonds supplémentaires pour payer des salaires supplémentaires au personnel soignant.

Dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation à l'article R. 314-166 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation des fonds pour les soins dans les établissements pour personnes âgées), les financements complémentaires prévus au titre de l'article R. 314-163 du même code (Financement complémentaire des établissements pour personnes âgées dépendantes) pour couvrir les dépenses relatives à la prévention et à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles peuvent couvrir, le cas échéant, des éléments de rémunérations supplémentaires des personnels de toutes catégories mobilisés afin de faire face aux conséquences de l'épidémie.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2020

Source : Légifrance