Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2 (Financement des établissements pour personnes âgées)Art. L.314-2Financement des établissements pour personnes âgéesLes établissements pour personnes âgées sont financés par trois types de forfaits : soins, dépendance et hébergement., R. 314-163 (Financement complémentaire des établissements pour personnes âgées dépendantes)Art. R.314-163Financement complémentaire des établissements pour personnes âgées dépendantesL'article explique comment les établissements pour personnes âgées dépendantes peuvent être financés pour des services supplémentaires comme les transports, la prévention, la modernisation et l'amélioration des soins. et R. 314-166 (Utilisation des fonds pour les soins dans les établissements pour personnes âgées)Art. R.314-166Utilisation des fonds pour les soins dans les établissements pour personnes âgéesL'argent des soins dans les maisons de retraite doit être utilisé pour payer les médecins, le matériel médical et les médicaments. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais pour les démarches administratives et les enquêtes publiques sont prolongés ou suspendus pour faciliter les procédures. relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19)Art. 13Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19Pendant l'état d'urgence sanitaire, les projets de règles pour lutter contre le Covid-19 ne nécessitent pas toutes les consultations habituelles. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :