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Décret n°2020-681 du 5 juin 2020

modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles

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Financement supplémentaire pour le personnel soignant en EHPAD pendant la crise du covid-19

Résumé. Pendant la crise du covid-19, les maisons de retraite peuvent utiliser plus d'argent pour payer leurs soignants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2 (Financement des établissements pour personnes âgées), R. 314-163 (Financement complémentaire des établissements pour personnes âgées dépendantes) et R. 314-166 (Utilisation des fonds pour les soins dans les établissements pour personnes âgées) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Financement supplémentaire pour le personnel soignant pendant la covid-19

Résumé. Pendant l'épidémie de covid-19, les établissements pour personnes âgées peuvent utiliser des fonds supplémentaires pour payer des salaires supplémentaires au personnel soignant.

Dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation à l'article R. 314-166 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation des fonds pour les soins dans les établissements pour personnes âgées), les financements complémentaires prévus au titre de l'article R. 314-163 du même code (Financement complémentaire des établissements pour personnes âgées dépendantes) pour couvrir les dépenses relatives à la prévention et à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles peuvent couvrir, le cas échéant, des éléments de rémunérations supplémentaires des personnels de toutes catégories mobilisés afin de faire face aux conséquences de l'épidémie.

En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Exécution d'un décret sur la gestion de l'épidémie de covid-19

Résumé. Un décret du 5 juin 2020 confie au ministre de la Santé la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour gérer les dépenses liées à l'épidémie de covid-19.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2020

Décret n°2020-681 du 5 juin 2020
Article 1
Article 2