Créé le 1 février 2020
Le premier alinéa de l'article R. 128-3 du même code est complété par la phrase suivante : « Cette autorisation n'est pas requise à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. »
Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 février 2020