Décret n°2020-679 du 5 juin 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. D3132-5

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Distance minimale pour le covoiturage organisé

Résumé. La loi impose une distance minimale de quinze kilomètres pour les trajets de covoiturage organisés par les entreprises ou collectivités.

A créé les dispositions suivantes :

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